Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions qui prévalent sur tout autre document. La location de solutions de protection K-REN SAS est régie par les présentes et par le contrat de location signé entre K-Ren SAS (le loueur) et le locataire. Certaines dispositions faisant expressément référence aux professionnels ne sont applicables qu’aux professionnels et non aux consommateurs et/ou non professionnels.

Article 1 - Conditions requises pour louer

L'âge minimum est 18 ans. K-REN SAS peut soumettre la location à la présentation de documents (pièce d’identité, Certificat de francisation, permis de navigation, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée et exiger une garantie financière dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par K-REN SAS qui peut l'encaisser à tout moment sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de cette garantie ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà.

Article 2 - Durée de location

A défaut de toute autre mention contraire sur le contrat de location, l’unité de temps retenue est l’annuité - dénommée ci-après “période”. La première période démarre au premier jour du mois suivant la remise du matériel loué au locataire. Cette date est fixée sur le contrat. Toute période de location commencée est due et exigible. A défaut de toute autre mention contraire, la durée de location est fixée à 3 périodes. 

Le transfert des risques et des responsabilités prend effet au moment où le matériel est remis au locataire. Cette date est fixée sur le bon de livraison. La charge des risques est alors transférée au locataire. Il est convenu que la solution louée est mise à disposition à titre gracieux depuis la remise au locataire jusqu’au début de la première période de location. 

La location et la garde juridique prennent fin dès le retour complet ou la reprise, par K-REN SAS ou ses représentants.

Article 3 - Mise à disposition

1) Conception

Les solutions K-REN sont réalisées sur mesure. Lors du processus de conception, l’équipe technique de K-REN SAS est amenée à recueillir auprès du locataire des informations techniques utiles à la conception. K-REN SAS ne peut être tenue responsable des défauts de conception induits par des informations techniques erronées, lacunaires, ou inexactes transmises par le locataire, ni des surcoûts induits par une prise de mesures sur place par l’équipe technique de K-REN SAS. Le montant du premier loyer exigible sera majoré de ces surcoûts éventuels induits.

2) Force majeure

K-REN SAS ne peut être tenue responsable des retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, tels que, force majeure, modification de réglementation, grève, émeutes, inondations, incident climatique, épidémie et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.

3) Conformité

K-REN SAS s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur en France, avec les accessoires nécessaires, la notice d’utilisation, les consignes de sécurité, les instructions de mise en place, de désinstallation, et d’entretien. Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans les 5 jours de la constatation.

4) Remise du matériel loué au locataire

Le transport et la première mise en place du matériel à l’emplacement d’amarrage sont réputés sous la responsabilité de K-REN SAS - sauf mention contraire. En cas de livraison, le locataire doit communiquer une adresse de livraison et signer un bon de livraison. A défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans les 4 heures suivant la livraison, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent, avec les accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le matériel ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de mise en place. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve. Installation, désinstallation et entretien sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance du manuel d’utilisation, de fonctionnement et de sécurité de la solution louée. L’obligation de K-REN SAS se limite à la remise des notices.

Article 4 - Utilisation 

Le prêt et la sous-location sont interdits. Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par son personnel dûment formé et habilité. Il doit utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, le maintenir en bon état, respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, les diffuser aux utilisateurs. Il est responsable de la vérification des environnements portuaires, des modalités d’amarrage, du respect des règles régissant les domaines maritimes et les domaines portuaires, et la prise en compte de l'environnement. Le locataire s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel loué. Sauf accord écrit du loueur, il ne peut utiliser le matériel qu’en France métropolitaine et Dom-Tom, Allemagne, Benelux, Espagne, Italie, Grande-Bretagne et Suisse, charge à lui de vérifier la réglementation applicable sur le territoire d‘utilisation. Hors utilisation, il s'engage à ranger la housse dans le sac dédié qui lui a été fourni par le loueur et à stocker ledit sac dans un local ou un véhicule sécurisé. Si le locataire a opté pour la location d’un sac de ponton complémentaire, il s'engage à ranger la housse dans le sac de ponton.

Le locataire s’engage à utiliser les solutions K-Ren dans les conditions météorologiques environnementales normales et habituelles. Il s’engage à ne pas utiliser les solutions K-Ren lors de conditions météorologiques dégradées, de Bulletin Météorologique Spécial, d’alerte météorologique, ou de conditions environnementales exceptionnelles, fortement dégradées, ou inhabituelles (exemple : fort coefficient de marée, etc…).

Article 5 - Entretien

Le locataire est tenu de protéger le matériel loué contre toute dégradation et de procéder régulièrement aux opérations d’entretien conformément aux préconisations des notices d’utilisation et des techniciens de la société K-Ren SAS.

Il s’engage à informer immédiatement K-REN SAS de toute anomalie constatée sur le matériel. Tout frais de réparation, consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge.

Article 6 - Dépannage réparations

Le locataire bénéficie d'une assistance par téléphone en contactant le loueur. En cas de dégradation, panne ou dysfonctionnement, il doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser K-REN SAS par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Le locataire est responsable de l’appréciation des conditions météorologiques. En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique, pollué, maritime) ou conditions météorologiques à risque, les interventions du loueur sur site ne sont effectuées qu’en dehors de la zone de risque ou de conditions météorologiques, sur un matériel préalablement décontaminé par le locataire. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de K-REN SAS, sa charge financière étant supportée par le locataire après présentation du devis de remise en état.

K-REN SAS décide seule de la réparation ou non du Bien.

Article 7 - Responsabilité / Assurance

Les solutions K-Ren sont destinées à protéger la coque des navires en réduisant le risque d’encrassement biologique sur les parties immergées des navires. Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel dès mise à disposition et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne peut être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés, dès lors qu'il en apporte la preuve.

La responsabilité du loueur, toutes causes confondues, demeure limitée au préjudice matériel direct subi par le locataire, et dans la limite du montant de la location du matériel en cause, sauf en cas de dommages corporels ou de faute lourde et dolosive de K-REN SAS. En aucun cas, K-REN SAS ne pourra être tenu responsable de tous préjudices indirects et/ou immatériels, notamment pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de bénéfice commercial, engagement du Locataire envers des tiers.

1) Dommages aux tiers

Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Cette assurance ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers.

2) Dommages au bien loué

Le locataire est responsable de l’utilisation du bien loué et des dommages subis par ce bien. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la "Valeur Résiduelle" définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon prix public du fournisseur déduction faite d'une vétusté de 0,8% par mois et plafonnée à 50%. Il doit couvrir sa responsabilité en contractant lui-même une assurance.

Article 8 - Exclusion des garanties

1) Dommages aux tiers 

Sont exclus de la couverture responsabilité civile “pro" garantie par K-REN SAS les dommages causés intentionnellement, ceux subis par le locataire, par les biens appartenant au locataire, aux personnes l’accompagnant ou à ses préposés, à des tiers, et à leurs biens. Le locataire reste redevable envers K-REN SAS de la part des risques non couverte par l’assurance responsabilité civile du loueur.

2) Dommages au matériel 

Les dommages au matériel sont exclus de la couverture responsabilité civile “pro” garantie par K-Ren SAS, notamment, en cas de fausses déclarations ou usage de moyens frauduleux, le locataire n’a droit à aucune prise en charge.

Article 9 - Déclaration en cas de sinistres

En cas d'incident, le locataire doit informer K-REN SAS dès connaissance de l'incident et lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 5 jours. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l'utilisateur, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, le lieu où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre à K-REN SAS l'accès au matériel. A défaut, un forfait de 100 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure de K-REN SAS par un tiers. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à K-REN SAS sans délai. Il doit transmettre à K-REN SAS dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande.

Article 10 - Infractions

Le locataire est responsable des infractions aux réglementations portuaires, maritimes, environnementales, commises par lui ou ses préposés. Le loueur ne peut être tenu responsable pour les infractions commises par le locataire.

Article 11 - Prix de location

• Le prix de location est fixé par unité de temps selon le tarif en vigueur lors de la commande. Le contrat indique le prix retenu.
• A défaut de toute autre mention contraire, l’unité de temps retenue est l’annuité - dénommée ci-après “période”.
• La première année démarre au premier jour du mois suivant la remise du matériel loué au locataire.
• Le paiement du premier loyer est exigible dès la signature du contrat.
• Toute période de location commencée est due et exigible. Tout loyer payé est non remboursable.

Article 12 - Clause de dénonciation

Le locataire a la possibilité de dénoncer le contrat de location à tout moment par lettre recommandée dans un délai de 30 jours suivant le premier jour d’une période de location.

Article 13 - Clause d'acquisition

Le locataire a la possibilité d’acquérir la solution louée après 3 périodes de location révolues pour le prix indiqué au paragraphe « Financement » de la page 1. Le locataire a la possibilité d’acquérir la solution louée avant à tout moment pour un prix correspondant au montant total de location minorées des loyers déjà versés. 

Si le locataire ne souhaite pas acquérir la solution louée à l’issue des 3 périodes, il est tenu de restituer à ses frais la solution louée suivant les modalités explicitées ci-après (Art.14).

Article 14 - Restitution

1) Conditions de restitution

Le matériel ne peut être rendu que pendant les heures d'ouverture de K-Ren SAS ou des agents représentants K-Ren SAS. En cas de reprise par K-REN SAS, le locataire doit l’informer par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel doit être accessible pour K-REN SAS. En cas d’utilisation sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimie, pollué, maritime…), le locataire doit décontaminer le matériel et le mettre à disposition du loueur en dehors de la zone de risque. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective du matériel par K-REN SAS. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à K-REN SAS qu'après remise du bon de retour signé de K-REN SAS.

2) Réserves

Le locataire doit rendre le matériel en bon état, avec tous les accessoires et équipements. A défaut, le nettoyage et les réparations sont facturés sur la base des tarifs habituellement pratiqués par K-Ren SAS, et font l’objet d’une facturation dont le montant ne peut excéder le prix du matériel neuf minoré de sa vétusté. A la restitution, un bon de retour précisant date de restitution et état apparent du matériel est établi, sous réserve des dégâts non apparents. En cas de reprise par K-REN SAS en l'absence du locataire, un courrier mentionnant les éventuels dégâts apparents est envoyé au locataire, qui dispose de 5 jours pour faire état de ses observations par écrit. K-REN SAS se réserve un délai de 5 jours ouvrés après restitution pour signifier les dégradations du matériel non apparentes à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par K-REN SAS de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non-restitution, une indemnité est facturée sur la base définie art 7,2) en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

Article 15 - Eviction de loueur

Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques textiles de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel. Il s’interdit de consentir au profit de quiconque un droit sur le matériel loué.

Article 16 - Règlements

La facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Le délai de paiement des locations ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d'émission. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Le locataire est redevable, en sus, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 100 €, et, après mise en demeure restée 8 jours sans effet, d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée à titre de dommages et intérêts.

Article 17 - Clause résolutoire

En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par K-REN SAS aux torts du locataire 48 heures après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. K-REN SAS exige alors la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre de la location échue, sous peine des sanctions prévues art 12 ou d'application d'une indemnité journalière égale au loyer journalier calculé, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, K-REN SAS perçoit une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révise le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location, selon le montant le moins onéreux pour le locataire.

Article 18 - Propriété intellectuelle

Les solutions K-Ren, ainsi que tous les éléments associés (plans, dessins, prototypes, notices techniques, manuels d'utilisation, marques, logos, brevets et autres droits de propriété intellectuelle), sont et restent la propriété exclusive de K-REN SAS. La mise à disposition des solutions dans le cadre du présent contrat ne confère au locataire aucun droit de propriété intellectuelle ou licence d'utilisation autre que celle strictement nécessaire à l'usage normal et raisonnable du matériel dans les conditions prévues par le contrat.

Le locataire s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de K-REN SAS et s'interdit formellement :

• De reproduire, en tout ou en partie, les solutions K-Ren ou leurs éléments associés, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et écrite de K-REN SAS.
• De modifier, adapter, traduire, diffuser, ou divulguer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des éléments protégés.
• D'exploiter les solutions ou leurs composants à des fins autres que celles prévues dans le cadre du contrat.

Toute violation de cette disposition constitue une atteinte grave aux droits de propriété intellectuelle de K-REN SAS et pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires et demandes de dommages et intérêts que K-REN SAS pourra engager pour protéger ses droits.

Article 19 - Droit à l'image

Le locataire autorise expressément K-REN SAS à utiliser, diffuser ou reproduire, à titre gratuit, les photographies ou vidéos réalisées dans le cadre de l'utilisation des solutions K-Ren, sur tout support de communication interne ou externe (site internet, réseaux sociaux, brochures, rapports d'activité, etc.), et ce pour une durée illimitée.

Cette autorisation inclut le droit pour K-REN SAS d’effectuer toute retouche ou adaptation nécessaire aux besoins de communication, à condition que cela ne porte pas atteinte à l’intégrité ou à la dignité du locataire. Par ailleurs, le locataire s'engage à ne pas utiliser l'image de K-REN SAS, ses marques, logos ou tout autre élément distinctif, ni à communiquer publiquement sur les produits ou solutions loués, sans l'autorisation écrite et préalable de K-REN SAS. Toute utilisation ou communication réalisée sans cette autorisation constitue une violation des droits de K-REN SAS et pourra entraîner des sanctions contractuelles ou judiciaires.

Article 20 - Médiation

En cas de litige, le consommateur peut adresser une réclamation au service client de K-REN SAS - 101 rue des pêchers - 34130 Mauguio. Si un désaccord persiste, il peut recourir gratuitement au médiateur AME Conso dont relève K-REN SAS par voie postale AME Conso 11 Place Dauphine 75001 PARIS ou par voie électronique www.mediationconso-ame.com

Article 21 - Loi / attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différend impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence. Tout différend impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce de Montpellier auquel les parties attribuent une compétence exclusive même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.